Plaquette d'information sur la procédure d'autorisation d'aménagement commercial

Arrêté n° 78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines

Arrêté n° 78-2024-03-19-00012 du 19 mars 2024 portant création de la commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines

• Demande d'habilitation d'un organisme pour réaliser l'étude d'impact en application de l'article L752-6 du code de commerce

En application de l'article L 752-6-III du code de commerce, une étude d'impact réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, doit être fournie à l'appui de toute demande d'autorisation commerciale.

Le contenu du formulaire d'habilitation et les pièces à fournir à l'appui de la demande d'habilitation sont définis à l'article A752-1 du code de commerce.

Les organismes souhaitant être habilités à réaliser des études d'impact dans le département des Yvelines doivent télécharger le formulaire de demande d'habilitation ci-après et adresser leur demande par voie électronique à Monsieur le préfet des Yvelines à l'adresse suivante :

pref-cdac78@yvelines.gouv.fr

• Demande d'habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité en application de l'article L752-23 du code de commerce

En application de l'article L752-23 du code de commerce, un mois avant la date d'ouverture au public, le bénéficiaire d'une autorisation commerciale communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L752-1-1 et L752-2.

Le contenu du formulaire d'habilitation ainsi que les pièces à fournir à l'appui de la demande d'habilitation sont définis à l'article A752-2 du code de commerce.

Les organismes souhaitant être habilités à établir des certificats de conformité dans le département des Yvelines doivent télécharger le formulaire de demande d'habilitation ci-après et adresser leur demande par voie électronique à Monsieur le préfet des Yvelines à l'adresse suivante :

pref-cdac78@yvelines.gouv.fr

Le porteur de projet doit adressé au préfet à l'adresse suivante : pref-cdac78@yvelines.gouv.fr, un mois avant l'ouverture d'un équipement commercial, le certificat de conformité établi par un organisme habilité.

Réglementation

CDAC : code de commerce (articles L751-1 à L752-26 et articles R751-1 à R752-49)
CDACi : code du cinéma et de l'image animée (articles L212-6-1 à L212-13 et articles R212-7 à R212-8)

Toute demande de communication de dossier CDAC est à envoyer par mail à l'adresse suivante : pref-cdac78@yvelines.gouv.fr, avec la mention de la date de la commission, du nom du projet et de la commune concernée