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Contrôles en matière de remise directe - Bilan 2019

 
 

Bilan 2019

La direction départementale de la protection des populations des Yvelines (DDPP78) assure des missions variées telles que:

  • La protection du consommateur du point de vue de la santé publique, de la qualité, de la loyauté et de la sécurité des produits alimentaires ou non alimentaires et des prestations de service. 
  • La protection et de santé des animaux
  • Le contrôle de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, notamment celles comportant des animaux de la faune sauvage.
  • La mise en oeuvre, au plan local, des politiques publiques définies par la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) et par la Direction générale de l’alimentation (DGAl).

La DDPPDirection départementale de la protection des populations 78 assure aussi tous les contrôles en matière de remise directe ou bien en restauration collective dans le département des Yvelines. Ces contrôles en remise directe concernent les professionnels de la restauration (traditionnelle et rapide) ou bien la grande distribution (grandes et moyennes surfaces) mais aussi les commerces de proximité, magasins de centre-ville et métiers de bouche (boucher, charcutier, traiteur, boulanger, etc.).

Les inspections portent :

  • D’une part sur les conditions sanitaires dans les établissements de préparation, de transformation, de transport, de restauration (collective ou commerciale) ou de distribution des produits alimentaires ;
  • D’autre part sur la loyauté des transactions, la sécurité des produits et le respect des bonnes pratiques commerciales encadrées au travers du contrôle de l’information du consommateur sur les prix, du contrôle de l’étiquetage et de la composition des produits, des signes de qualité et mentions valorisantes, etc.

Le contrôle des commerces

Au titre de l’année 2019, et sur initiative locale, il a été réalisé 290 visites concernant la grande distribution (grandes et moyennes surfaces), les commerces de proximité, magasins de centre-ville et métiers de bouche dans tout le département, pour 239 établissements visités (certaines inspections donnent lieu à des contre-visites) au titre d’un contrôle global (hygiène et information du consommateur).

Parmi les établissements contrôlés, 178 présentaient des anomalies, soit un taux de 74,47%. Ces statistiques sont dans la moyenne francilienne.

Le graphique ci-dessous détaille la répartition des anomalies pour l’année 2019.

1er graphique DDPP

NB :

  • Avertissement : mesure pédagogique qui rappelle la réglementation
  • Injonction ou Mise en demeure : mesure corrective qui rend impératif le contrôle de son respect
  • PVP ou procès verbal pénal : la transmission au parquet d’un procès-verbal lui permet d’engager des poursuites ou de mettre en œuvre des procédures alternatives aux poursuites
  • PVA ou procès verbal administratif: l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation (soit le directeur départemental) dispose d’un pouvoir répressif qui lui permet de prononcer des sanctions administratives (amendes) pour certains manquements
  • Fermeture administrative : mesure de prévention (et non sanction) qui oblige le professionnel à remettre en état les locaux pour poursuivre son activité

Les principaux points de non-conformités portent sur :

  • L’hygiène des établissements et la sécurité sanitaire des denrées qui est le point critique du contrôle de ces établissements ;
  • L’étiquetage (allergènes, mention décongelée, dénomination, etc.) qui est mal respecté ;
  • La traçabilité des denrées alimentaires qui est aléatoire du fait, notamment, de l’absence de conservation des étiquettes de traçabilité des denrées ou bien de l’absence d’indication permettant de connaître la date de préparation et d’ouverture des produits (pâtisseries, viennoiseries, etc.).
  • La présence de denrées périmées qui est une anomalie très fréquemment observée lors des contrôles des commerces d’alimentation générale ;
  • Enfin l’affichage relatif aux prix (à l’unité de mesure, tableau récapitulatif des prix du lait, des pains, des fruits et légumes) est encore un point présentant de nombreuses anomalies.

Focus : Dans le cadre d’un contrôle conjoint avec la police, une fermeture a été prise à l’encontre d’un entrepôt et laboratoire de boucherie-charcuterie, pour le non-respect des règles générales d’hygiène des denrées. L’état de saleté très important des locaux et des équipements, le stockage de denrées avariées en grande quantité, la présence avérée de rongeurs dans les locaux, les mauvaises pratiques en matière d’hygiène, l’absence de nettoyage des locaux, les mauvaises conditions de conservation des denrées, l’absence de contrôle des températures ne permettaient pas un traitement hygiénique des denrées et favorisaient leur contamination bactériologique, physique et chimique. Un procès-verbal a été rédigé concernant le non-respect des dates limites de conservation.

Le contrôle des diverses formes de restauration

Au total, 301 visites sur initiative locale ont été réalisées dans 246 établissements de restauration traditionnelle et rapide, campings, hôtels ou bien parcs d’attraction (hygiène et information du consommateur)

Le taux d’anomalies est de 83 %, réparti comme suit :

2nd graphique DDPP

Le taux d’anomalies pour la restauration rapide est plus élevé que pour la restauration traditionnelle mais ces statistiques se situent dans la moyenne francilienne. Les principales anomalies concernent :

En matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :

  • L’hygiène des locaux et des équipements,
  • L’hygiène des denrées,
  • Le respect des températures de conservation des denrées,
  • La traçabilité,
  • Le changement des huiles de friture,
  • Le respect des dénominations décrites dans le Code des Usages de la charcuterie.

Concernant l’information du consommateur :

  • L’information sur les prix,
  • La mention des allergènes,
  • La rédaction de la carte (dénominations imprécises ou non conformes),
  • L’origine des viandes bovines.

Focus : Usurpation de label

Lors du contrôle d’un établissement de restauration spécialisé dans la cuisine asiatique, sur de grands affichages situés à l’extérieur de l’établissement, il a été constaté la présence d’un encadré intitulé « la qualité » qui mentionnait expressément : « tous les poissons que nous vous servons sont de très haute qualité. Vous dégusterez ici du saumon label rouge d’Écosse et du thon frais. Nous apportons un soin tout particulier à nos produits ». L’écriteau était accompagné du logo Label Rouge et du logo Saumon d’Écosse. À l’intérieur du restaurant, les cartes distribuées aux consommateurs contenaient le même encadré, ainsi que les logos. L’examen des 57 factures d’achat de saumons de janvier à juin 2019, communiquées par le professionnel, n’a pas permis de mettre en évidence l’achat de saumons disposant du signe de qualité « Label Rouge ». Une procédure pénale est en cours.

Mesures d’urgence

Au regard de l’hygiène des locaux et du risque potentiel pour la santé publique, 19 établissements (toutes catégories confondues) ont été fermés en urgence. Ces mesures exceptionnelles n’ont d’autre objet que de protéger le consommateur en obligeant le professionnel à modifier ses méthodes de travail ou à procéder aux aménagements indispensables à l’exercice serein de son activité. Il s’agit de mesures de prévention et non de sanctions administratives.

La levée de la mesure est demandée par le professionnel une fois la mise aux normes effectuée et fait l’objet d’une visite contradictoire de la part de l’administration (DDPP 78) seule habilitée à lever l’interdiction provisoire d’exercer.

Alim-confiance

Depuis le 1er mars 2017, et afin d’assurer la transparence des résultats des contrôles réalisés dans tous les établissements de la chaîne alimentaire, il existe un dispositif intitulé Alim-confiance. Il s’agit de répondre aux attentes légitimes des citoyens pour le rétablissement de la confiance dans le secteur alimentaire. Une affichette est distribuée aux professionnels.

Hygiène DDPP

Le consommateur peut aussi s’informer du niveau d’hygiène via le site internet Alim’confiance (alim-confiance.gouv.fr ) et via l’application mobile Alim’confiance. Les données sur Alim’confiance sont valides pendant un an.

Pour résumer, et dans ce domaine d’activité, la DDPP78 s’efforce de protéger le consommateur contre tous les manquements aux règles d’hygiène et toutes les non-conformités relatives à la qualité des produits.