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Loi Consommation : résilier son contrat d’assurance à tout moment

 

Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance automobile et habitation après une année d'engagement.

La nouvelle mesure aidera les consommateurs à trouver les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, et ainsi pour bénéficier de gains de pouvoir d’achat. Les contrats d'assurance constituent des dépenses contraintes et représentent 5 % de leur budget.

Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance en garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus.

Comment ça marche ?

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

L’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation et les assurances dites affinitaires complémentaires d’un bien ou d’un service.

Quand prend effet la résiliation par le consommateur ?

Un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation.

Qui effectue la résiliation ?

Le nouvel assureur. Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurances automobile et habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Et pour les contrats déjà souscrits ?

La mesure est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.

En savoir plus sur la loi Consommation du 17 mars 2014