Accès aux documents administratifs

 

La loi n°78-753 du 17  juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal permet à toute personne d'obtenir consultation ou copie de  documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support, qui émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (dès lors que ce document ne met personne en cause).

La loi prévoit cependant que ne sont pas communicables les documents administratifs qui  sont  inachevés, préparatoires (sauf les avis préalables au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, communicables au demandeur) ou diffusés publiquement, ainsi que ceux dont la divulgation porterait atteinte à  l'exercice des activités régaliennes de l'Etat ou à l'intérêt général. La loi prévoit également que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

Les modalités de communication sont au choix du demandeur : consultation gratuite sur  place, copie papier ou sur support électronique. Les frais de copie peuvent être mis à sa charge (actuellement : 0,18 € par page, 1,83 € la disquette et 2,75 € le cédérom).

L'Administration a un mois pour répondre à une demande,  faute de quoi le silence est regardé comme une décision implicite de refus de communication (pour un dossier médical de moins de 5 ans, le délai est de 8 jours et pour un dossier de plus de 5  ans, le délai est de 2 mois). La  Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie dans un délai de deux mois à compter du refus exprès ou tacite de communication. Celle-ci émet un avis dans un délai d'un mois sur le caractère  communicable du document. Une fois l'avis rendu, l'Administration doit faire connaître à la CADA dans un délai d'un mois la suite qu'elle entend y donner (le silence gardé par l'autorité  mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la CADA vaut confirmation de la décision de refus). Si l'administration sollicitée persiste dans son refus, le demandeur peut contester cette décision de refus devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d'avis (la saisine du tribunal pouvant intervenir avant que la CADA ait rendu son avis) et quel que soit le sens de ce dernier (à noter que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux).

Pour faciliter l'application du droit et l'instruction des demandes, la CADA dispose de correspondants dans les principales Administrations, tant au niveau national que local, cela conformément au décret no2005-1755 du 30 décembre 2005 prévoyant la mise en place de Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA). Cette personne est spécialement tenue informée des difficultés rencontrées dans l'accès aux documents administratifs -  sachant que l'organisation de la communication des documents administratifs, dans un souci de bonne administration, relève des services concernés par les demandes -  et d'assurer la liaison, en l'espèce, entre la préfecture des Yvelines et la CADA.

Pour  obtenir davantage d'informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, il est possible et recommandé de consulter le site internet de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : www.cada.fr

CADA
35, rue Saint-Dominique
75 700 PARIS 07 SP 
Tél. : 01 42 75 79 99
Courriel : cada@cada.fr

PRADA
Frédéric Harismendy
Chargé de mission
Direction de la réglementation et des élections
Mission d'appui juridique auprès du Bureau de l'Environnement et des Enquêtes Publiques
Préfecture  des Yvelines
1, rue Jean Houdon
78000 Versailles
Courriel : pref-prada@yvelines.gouv.fr

> Arrêté préfectoral 2 octobre 2013 désignation PRADA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb