Admission exceptionnelle au séjour

 

Je souhaite régulariser ma situation administrative sur le territoire français, j’effectue une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Il s’agit d’une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d’appréciation du Préfet.

Elle implique une bonne capacité d’insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation.

Vous pouvez déposer un dossier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  •  Si vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés : 

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.

  •  Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière : 

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint. 

  •  Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d’avoir 18 ans :

Vous devrez justifier d’un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l’âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.

  •  Si vous exercez une activité professionnelle : 
    • Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années. (Par dérogation, si vous être présent en France depuis au moins 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande.)
    • Vous devrez impérativement fournir une demande d'autorisation de travail (CERFA n° 15186*01) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres).
    • La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.
  •  Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans 

Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. (exemple de justificatifs)

> Justificatifs de présence en France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb


Démarche à suivre :

  •  Je vais au guichet accueil immigration à la préfecture de Versailles prendre un rendez-vous

Je consulte les horaires d’accueil du public

  • Je constitue mon dossier de demande en réunissant toutes les pièces.
  • Le jour de mon rendez-vous, j’apporte les originaux et les copies en préfecture.
  • Si mon dossier est complet, je reçois un récépissé.