Carte de séjour temporaire - entrepreneur, profession libérale

 

Entrepreneur, profession libérale 

1 - Lieu de dépôt et instruction de la demande

Les demandes concernant les cartes de séjour temporaire pour les entrepreneurs, professions libérales et leur famille sont traitées uniquement à la préfecture de Versailles

2 - Constitution du dossier

- Pour constituer un dossier de première demande de titre de séjour, je m’adresse par mail et transmets une copie de mon visa d’entrée à l’adresse suivante : pref-etrangers-entrepreneur-profliberale@yvelines.gouv.fr

- Je consulte la liste des documents. Mon dossier est à renvoyer par voie postale :

Préfecture des Yvelines
Direction des Migrations
Bureau de l’accueil et du séjour
1 rue Jean Houdon
78000 Versailles 

> Liste des pièces entrepreneur profession liberale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 2- CERFA n°°13473-01 - Activite commerciale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Questionnaire 1ère demande-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- Je reçois une convocation par mail. Je me présente le jour de mon rendez-vous. Une fois mon dossier complet, un récépissé m’est remis 

Pour un renouvellement ou un changement de statut, la démarche est identique je transmets par mail une copie de mon passeport et de ma carte de séjour.

3 - Retrait du titre 

  • Je reçois un SMS dès qu’en le titre est fabriqué 
  • Je me déplace pour retirer mon titre à la sous-préfecture ou à la préfecture de mon domicile 
  • Je fournis les timbres fiscaux indiqués sur ma convocation 

Service en ligne : achat de timbres fiscaux électroniques