Étranger confié à l’ASE / Carte retraité

 

Etranger confié à l'aide sociale à l'enfance

À sa majorité, un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour.

Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant.

1. Lieu de dépôt et instruction de la demande

  •  Les demandes de titre de séjour pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’age de 16 ans, ou entre 16 et 18 ans, sont traitées uniquement à la préfecture de Versailles.

2. Constitution du dossier

  •  Pour constituer le dossier de 1ère demande titre de séjour, je prends rendez-vous si possible 2 mois avant la majorité, par mail à l’adresse suivante : pref-ase@yvelines.gouv.fr 
  •  Je me présente le jour de mon rendez-vous avec les originaux et les photocopies de tous les documents demandés
  •  Dans l'attente de l'instruction de mon dossier et de la décision, je reçois un récépissé.
  • Pour plus d’information, Je consulte la fiche pratique : Mineur isolé

 

Pour un renouvellement, je prends rendez-vous en ligne auprès de la préfecture : cliquez ici au plus tard 3 mois avant la fin de validité de mon titre de séjour.

Le jour du rendez-vous, je dois me munir des justificatifs suivants :
Copie du titre de séjour, du passeport, justificatifs d'hébergement, prise en charge par l'ASE, justificatifs de formation, d'activité, d'une promesse d’embauche (cerfa n°15186*01) rempli par l'employeur) en cas de changement de statut étudiant à salarié ou en cas de changement d'employeur et de 2 photos.

À consulter : Liste des justificatifs pour une 1ère demande et pour un renouvellement.

> Liste justificatifs ASE 1ere demande et renouvellement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

3. Retrait du titre

  •  Je reçois un SMS dès que le titre est fabriqué.
  •  Je me déplace pour retirer mon titre à la sous-préfecture ou à la préfecture de mon domicile.

Carte "Retraité"

Afin de faciliter la circulation des ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays au moment de leur retraite, après avoir séjourné régulièrement sur le territoire national, la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 a instauré une carte de séjour spécifique portant la mention «retraité», qui est valable 10 ans mais qui n’est pas une carte de résident.

Pour tous les ressortissants de pays tiers, y compris pour les ressortissants marocains et tunisiens, les conditions de délivrance de cette carte de séjour sont cumulatives :

  •  avoir établi où établir sa résidence habituelle hors de France ; 
  •  avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, quelle que soit la durée de cette dernière ; 
  •  percevoir une pension de retraite versée par un organisme de sécurité sociale français. 

Le conjoint du ressortissant étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », peut obtenir une carte de séjour portant la même mention s’il justifie avoir résidé régulièrement en France en même temps que son époux(se).


Carte « retraité » pour les ressortissants algériens

Les ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence de 10 ans portant la mention « retraité », renouvelable de plein droit, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence de 10 ans, ce qui exclut du bénéfice du certificat de résidence « retraité » les titulaires de certificats de résidence d’une durée de validité inférieure à 10 ans ;
  •  avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France ;
  •  percevoir une pension de retraite versée par un organisme de base français de sécurité sociale.

Le conjoint du ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « retraité », peut obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « conjoint de retraité » s’il justifie avoir résidé régulièrement en France, quelle que soit la nature et la durée de son ancien titre de séjour, en même temps et avec le titulaire du titre de séjour portant la mention « retraité ».


Procédure d’instruction de la demande de carte de séjour « retraité » déposée auprès des consulats de France

La demande de carte de séjour « retraité » peut être déposée auprès des services consulaires français. La remise de ce titre peut également être effectuée par ces services, après saisine de la préfecture compétente. Un droit de timbre de 19 € est dû pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour « retraité ».

La demande de titre de séjour portant mention « retraité » peut également être déposée à la préfecture des Versailles (si votre hébergeant réside dans le département des Yvelines) par envoi postal à l’adresse suivante : 

Préfecture des Yvelines
Direction des Migrations - Bureau de l’accueil et du séjour
1, rue Jean Houdon - 78000 Versailles

La présence du demandeur est obligatoire lors de la remise de titre.

Service en ligne : achat des timbres fiscaux électroniques