Échange d'un permis de conduire étranger

 

Nouvelles dispositions applicables aux échanges de permis de conduire étrangers

Vous avez une demande d'échange de permis de conduire en cours

- Si votre attestation de dépôt sécurisée (ADS) est arrivée ou va arriver à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 septembre 2020, sa validité est automatiquement prolongée jusqu'au 23 Septembre 2020 sans démarche de votre part, sauf si une décision ( accord ou refus) vous est notifiée avant cette date.

- Si votre attestation de dépôt sécurisée (ADS) a expiré avant le 12 Mars 2020, le Centre d'Expertise et de Ressources Titres de Nantes met tout en oeuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

Vous souhaitez déposer une demande

A compter du 4 août 2020, la téléprocédure deviendra l'unique mode de dépôt pour toute demande d'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, que le titre ait été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen ou par un pays tiers à l'Union Européenne ou à l'Espace économique européen.

Il est dès maintenant inutile

de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture ou d'y prendre un rendez-vous

pour le dépôt d'un dossier "papier".

En effet, si le délai pour déposer votre demande est arrivé ou va arriver à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 septembre 2020, vous avez automatiquement jusqu'au 23 Septembre 2020 pour déposer votre demande en ligne. Le délai de reconnaissance de votre permis de conduire étranger est prolongé jusqu'à cette date (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).

Vous êtes invité à déposer votre demande d'échange à partir du 4 août 2020 via la téléprocédure qui sera disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ants.gouv.fr

Plus simple, plus rapide, cette téléprocédure vous permettra d'être informé de l'état d'avancement de votre dossier.