Retraités

 

A qui s’adresse la carte « retraité » ?

Afin de faciliter la circulation des ressortissants étrangers qui retournent dans leur pays au moment de leur retraite, après avoir séjourné régulièrement sur le territoire national, la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 a instauré une carte de séjour spécifique portant la mention «retraité», qui est valable 10 ans mais qui n’est pas une carte de résident.

Pour tous les ressortissants de pays tiers, y compris pour les ressortissants marocains et tunisiens, les conditions de délivrance de cette carte de séjour sont cumulatives :

  •  avoir établi où établir sa résidence habituelle hors de France ; 
  •  avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, quelle que soit la durée de cette dernière ; 
  •  percevoir une pension de retraite versée par un organisme de sécurité sociale français. 

Le conjoint du ressortissant étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », peut obtenir une carte de séjour portant la même mention s’il justifie avoir résidé régulièrement en France en même temps que son époux(se).


Carte « retraité » pour les ressortissants algériens

Les ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence de 10 ans portant la mention « retraité », renouvelable de plein droit, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  •  avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence de 10 ans, ce qui exclut du bénéfice du certificat de résidence « retraité » les titulaires de certificats de résidence d’une durée de validité inférieure à 10 ans ;
  •  avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France ;
  •  percevoir une pension de retraite versée par un organisme de base français de sécurité sociale.

Le conjoint du ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « retraité », peut obtenir un certificat de résidence algérien portant la mention « conjoint de retraité » s’il justifie avoir résidé régulièrement en France, quelle que soit la nature et la durée de son ancien titre de séjour, en même temps et avec le titulaire du titre de séjour portant la mention « retraité ».


Procédure d’instruction de la demande de carte de séjour « retraité » déposée auprès des consulats de France

La demande de carte de séjour « retraité » peut être déposée auprès des services consulaires français. La remise de ce titre peut également être effectuée par ces services, après saisine de la préfecture compétente. Un droit de timbre de 19 € est dû pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour « retraité ».

La demande de titre de séjour portant mention « retraité » peut également être déposée à la Préfecture des Yvelines (si votre hébergeant réside dans l’arrondissement de Versailles) par envoi postal à l’adresse suivante : 

Préfecture des Yvelines
Direction des Migrations
Bureau de l’accueil et du séjour
1, rue Jean Houdon
78000 Versailles

 cliquez ici pour être orienté vers la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier.