Immatriculation W Garage

 

Le certificat W dit «carte de garage» permet aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.

Renouvellement pour l’année civile 2017 des certificats d’immatriculations W Garage dont la validité expire le 31 décembre 2016, à déposer avant le 28 décembre 2016.

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Il peut être renouvelé auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de son choix sur présentation du certificat W garage précédent.

Les demandes de renouvellement peuvent être déposées à partir du 1er novembre jusqu’au 28 décembre de l’année en cours à l’aide du Cerfa n°13752*02.

Liste des pièces à fournir :

  • le formulaire Cerfa n°13752*02, complété, daté et signé,
  • l’original du précédent certificat d’immatriculation W Garage,
  • l’original de l’extrait du registre du commerce ou des sociétés (K-bis) ou du répertoire des métiers récent,
  • un justificatif d’identité du gérant de la société,
  • Un justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : un avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVATaxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les autos -entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCIChambres de commerce et d'industrie ou de chambre de métiers, etc.Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
  • coût de l’opération par titre délivré : 98,76 € (chèque à l’ordre du régisseur des recettes).

Attention : Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 28 décembre 2016. Au delà de cette date, la demande sera instruite en première demande ce qui donnera lieu à l’attribution d’un nouveau numéro W Garage et toute carte précédemment détenue devra être restituée.


Pour une première demande : la liste des pièces est identique à celle figurant ci-dessus pour les renouvellements.

Le titulaire peut circuler pendant un mois avec le certificat provisoire d’immatriculation W Garage édité en préfecture ou sous-préfecture.

Le certificat définitif est expédié au domicile du titulaire par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de l'ANTS

Toutes les demandes sont traitées uniquement par la voie postale, adressez votre enveloppe par la Poste en courrier simple ou recommandé, à l’adresse suivante :

Préfecture des Yvelines
B.U.R Service cartes grises,
1 rue Jean Houdon 78010 Versailles

Toutefois, aucune recherche sur l’état d’avancement de votre demande ne pourra être faite pour un dossier envoyé en courrier simple. Tout dossier incorrectement constitué sera automatiquement retourné au demandeur.

  • rassemblez les pièces demandées et complétez le formulaire correspondant.
  • ajoutez à votre dossier un chèque bancaire à l’ordre du Régisseur des recettes et une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur (jusqu’à 20g). 

L’enveloppe libellée à votre adresse est destinée à l’envoi, en retour, par la préfecture de votre certificat provisoire d’immatriculation qui vous permet de circuler pendant un mois et de changer vos plaques d’immatriculation.

Le certificat d'immatriculation définitif (ex carte grise) vous sera envoyé directement à votre domicile, par courrier suivi, par l’ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés.