Formulaires d'urbanisme

 

Madame, Monsieur,  

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de  covid-19, le Président de la République a promulgué des mesures d’urgence économiques et d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires, relatives notamment aux déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, le fonctionnement de nos administrations ainsi que celui de  l'autorité judiciaire est perturbé par la diffusion du virus Covid 19 et par les mesures de confinement destinées à enrayer sa propagation : des démarches ne peuvent être accomplies dans les délais prescrits par la loi, certaines obligations ne peuvent être satisfaites et la continuité du fonctionnement des administrations publiques et de la justice ne peut plus être assurée.

La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 (JOJournal officiel du 24.03.2020) prévoit des mesures provisoires d'adaptation notamment:

- de suspension des délais et procédures de dépôt et de traitement des demandes d'autorisation à venir
- de report des délais d'instruction des demandes déposées antérieurement

Les mesures prises dans ce cadre pourront entrer en vigueur de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020, et être «_ étendues et adaptées aux collectivités territoriales.

loi du 23/03/20 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&categorieLien=id

et ordonnance du 25/03/20 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755644

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