Les Fonds de dotation dans le mécenat

 

L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé les fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat. Ces nouvelles structures, dotées de la personnalité morale, ont pour vocation de réaliser une mission d’intérêt général ou d’assister une personne morale à but non lucratif, dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt général au moyen de ressources issues de la capitalisation de fonds qui leur sont apportés.
 
 En outre, la loi du 4 août 2008 a instauré un dispositif fiscal pour favoriser le développement des fonds de dotation en accordant des avantages fiscaux aux personnes qui apportent à titre irrévocable des biens et droits de toute nature en dotation.

Le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est recommandé aux personnes envisageant la création d'un fonds de dotation de lire les onze recommandations mentionnées sur le site indiqué ci-dessus, ainsi que la liste des pièces à faire parvenir au Préfet six mois après la clôture de l'exercice.

Le dossier de déclaration comprend :

  • les statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner la dénomination et l’adresse du siège social du fonds de dotation, son objet et la durée pour laquelle il est créé ;
  • la liste des personnes qui sont chargées à un titre quelconque de son administration avec la mention de leurs noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités ;
  • l’imprimé de demande de publication à la direction de l'information légale et administrative (Journal Officiel).

L'ensemble des documents est à faire parvenir à l'adresse suivante :
 
Monsieur le Préfet
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Fonds de dotation
1, rue Jean Houdon
78000 Versailles

Consultez les pièces à faire parvenir au Préfet six mois après la clôture de l'exercice

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