TIC (Taxe Intérieure de Consommation sur les produits pétroliers)

TIC et TICGN

 
 

Index d'articles

  1. TIC (Taxe Intérieure de Consommation sur les produits pétroliers)
  2. TIC et TICGN

Carburants concernés 

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

 Le remboursement partiel concerne :

Taux de remboursement 

Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année :

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Modalités et délais 

Pour les achats réalisés au cours de l'année N-1 La demande de remboursement doit être effectuée entre le 1er juin de l'année N et le 31 décembre de l'année N+2 :

  • remboursement au titre de 2014 entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017 : cerfa_14902-03 - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.
  • remboursement au titre de 2013 entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2016 : cerfa_14902-02 - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.
  • remboursement au titre de 2012 entre le 1er juin 2013 et le 31 décembre 2015 : cerfa_14902-01 - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

Une notice suivante détaille les modalités de remplissage du formulaire :

> notice_51967#01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

 A noter

- Gaz naturel et fioul lourd relève du régime des Minimis, contrairement au GNR qui n’en fait pas partie

- 1 seule demande par personne ou société.
 - Seules les factures prises, au nom du demandeur correspondant au RIB fourni, seront prises en compte.
 

Dépôt de la demande

Elle est à retourner sous forme papier à :

  Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
  service dépense civile, cellule TIC
  16 avenue de Saint Cloud
  78018 VERSAILLES Cédex

La déclaration pourra se faire directement en ligne dés 2016, pour le département des Yvelines