Formulaires

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  1. Formulaires
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Après examen du dossier : si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
Si le dossier est incomplet, la DDT informe le demandeur qu’il n’a pas fourni l’ensemble des pièces exigées. Le délai ne court qu’à compter de la réception de ces éléments.

Pour charger les formulaires vous pouvez vous rendre sur le site de la DRIAAF à la rubrique suivante:
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/La-procedure-de-controle-des