Obtention du numéro PACAGE

 
 

Index d'articles

  1. Nouveau demandeur d'aides
  2. Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et prêts bonifiés
  3. Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
  4. Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDILl)
  5. Obtention du numéro PACAGE

Le numéro PACAGE est un identifiant unique et obligatoire pour tous les exploitants agricoles bénéficiant d’aides directes ou exceptionnelles.

Cette démarche s’adresse :

- Aux nouveaux exploitants

- Aux exploitations ayant changé de forme juridique

- Aux exploitant sans N° PACAGE

Le formulaire ci dessous doit être déposé auprès des services de la DDT accompagné des pièces suivantes:

DEMANDEUR INDIVIDUEL      

DEMANDEUR SOCIÉTÉ

le formulaire d’identification, statuts et coordonnées pour chaque associé

- la copie de la carte d'identité
- l'attestation d'affiliation MSAMutualité sociale agricole (indiquant la 1ère date d’affiliation)

- historique MSAMutualité sociale agricole des différents statuts d’affiliations MSAMutualité sociale agricole

- le RIB 
 - la copie INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques concernant le N° SIRET

- Diplôme (si JA)

- N° éleveur (EDE)

 

- la copie des statuts de la société

- le PV d’AG indiquant la nomination du gérant
 - l'extrait Kbis de moins de 3 mois (indiquant la qualité des membres)
 - l'attestation d'affiliation MSAMutualité sociale agricole de la société (date d’affiliation + listes des membres)

- historique MSAMutualité sociale agricole des différents statuts d’affiliations MSAMutualité sociale agricole pour chaque associé

 - le RIB de la société
- la copie INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques concernant le N° SIRET

- Diplôme (si JA)

- N° éleveur (EDE)

- la copie de la carte d’identité des associés de la société