La transmission des actes d'urbanisme

 
 

En application des dispositions de l’article L. 2131-1 et suivants, les actes d’urbanisme des collectivités territoriales doivent être transmis à la sous-préfecture d’arrondissement dont dépend la collectivité afin de les rendre éxécutoires.

I – La transmission des PLU :

1 - Délibération prescrivant la procédure d’évolution du PLU

2- Lorsque le projet de PLU a été arrêté

Les délibérations arrêtant le projet de PLU accompagnées du dossier technique doivent être transmises de préférence en quatre exemplaires papier et un Cdrom, destinés aux personnes publiques compétentes.

Un exemplaire de la délibération et du document technique composté sera retourné à la collectivité.

2- Lorsque le projet de PLU a été approuvé

Les dossiers techniques annexés aux délibérations approuvant les procédures relatives à l’élaboration ou à l’évolution du PLU doivent être transmis à la sous-préfecture d’arrondissement en quatre exemplaires papier et deux Cdrom .

Un exemplaire de la délibération et du document technique composté serà retourné à la collectivité.

L’attestation de la réalisation des formalités de publicité permettant de déterminer l’opposabilité du PLU doit également être communiquée.

II – La transmission des actes d’autorisations d’occupation des sols (AOS) :

En application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), toutes les autorisations individuelles d’urbanisme délivrées par les communes sont à transmettre au contrôle de légalité., cela concerne :

  • - les permis de construire
  • - les permis de démolir,
  • - les déclarations préalables
  • - les permis d’aménager
  • - les certificats d’urbanisme (CUa dit informatif comme CUb dit pré-opérationnel ou opérationnel).

Ces arrêtés doivent être transmis à la sous-préfecture de l’arrondissement dont dépend votre collectivité dans un délai de quinze jours à compter de leur signature accompagnés d’un dossier complet (arrêté, imprimé de demande CERFA, avis des services, procès verbaux, études, documents ayant servi à l’instruction).

Un exemplaire de l’arrêté municipal composté sera retourné à la commune.

Les pièces jointes doivent être revêtues de la mention « vu pour être annexé » et signés par l’autorité compétente.

III- La transmission des décisions relatives à l’exercice du droit de préemption

Ces décisions doivent être transmises en deux exemplaires auxquelles doit être joint l’exemplaire Cerfa de DIA ainsi que l’avis des Domaines, le cas échéant.


Ne sont pas transmissibles les actes suivants :

  • - les autorisations de travaux (AT)
  • - les déclarations d’ouverture de chantier (DOC)
  • - les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
  • - les actes d’occupation du sol situés en zone OIN