L’attestation de conformité

Mis à jour le 15/09/2021

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Tout ERP accessible, que ce soit après travaux de mise en conformité ou non, doit envoyer une attestation d'accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l'accessibilité de son ERP et de la transmettre à l'administration à l’adresse : ddt-adap@yvelines.gouv.fr

Document en ligne à l'adresse suivante : lien vers le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA).