L’attestation de conformité

 
 

Index d'articles

  1. Accessibilité aux personnes handicapées
  2. L’attestation de conformité
  3. Les formulaires / documents à fournir
  4. Les autres réglementations (voiries, logements)

Votre ERP est accessible, vous devez transmettre avant le 1er mars 2015 une attestation à l’adresse : ddt-adap@yvelines.gouv.fr

Document en ligne à l'adresse suivante : lien disponible dès sa publication au journal officiel.