Déclaration de mandataire financier

 
  • Si le mandataire financier est une personne physique 

Le candidat déclare par écrit, à la préfecture de la circonscription dans laquelle il se présente, le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire.
 
 Les déclarations peuvent être, soit adressées par courrier (un envoi en recommandé est conseillé) à :

Préfecture des Yvelines
 Direction de la réglementation et des élections
 Bureau des élections
 1 rue Jean Houdon
 78010 VERSAILLES CEDEX 01,

soit déposées au bureau des élections (1 avenue de l'Europe à Versailles) aux heures d’ouverture de la préfecture (08h45/15h45).

 
 Vous pouvez téléchargez ci-dessous les formulaires de déclaration et d’acceptation du mandataire financier :

> désignation d'un mandataire financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> acceptation du mandataire financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Si le mandataire financier est une association de financement

 La déclaration doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
 
 - Si le siège est situé dans l’arrondissement de Versailles, la déclaration doit être faite auprès de la

Préfecture des Yvelines
 Direction de la réglementation et des élections
 Bureau des associations
 1 rue Jean Houdon
 78010 VERSAILLES CEDEX 01,

 - Si le siège est situé dans les arrondissements de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye ou Rambouillet, adressez-vous à la sous-préfecture concernée.

Attention :

Il est rappelé aux candidats que s'il est possible d'ouvrir dès à présent un compte bancaire, les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 ont réduit à six mois avant le premier jour du mois de l’élection la période de prise en compte des recettes et dépenses dans les comptes de campagne (articles L.52-4 et L.52-12 du code électoral) pour les élections autres que l’élection présidentielle. En conséquence,  le compte bancaire du mandataire financier ne peut fonctionner qu’à compter du 1er décembre 2016.