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Télécharger l'arrêté national fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'apposition des documents électoraux :

> Arrêté des tarifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Modalités de transmission des factures pour la prise en charge par l'Etat des frais d'impression des documents électoraux (art. R.39 du code électoral) :

> Demande de remboursement (R.39 du code électoral) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb