Quels sont les nouveaux textes applicables ?

 

Les lois organique n° 2013-402  et ordinaire n° 2013-403  du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux modifient le calendrier électoral et définissent de nouvelles modalités d’élection des conseillers municipaux et communautaires.
 
 Les nouvelles dispositions prévoient notamment :

  • l’obligation de déposer les candidatures en préfecture ou en sous-préfecture pour l’ensemble des communes,
  • l’élection des conseillers municipaux des communes de 1.000 habitants et plus (au lieu de 3.500 habitants et plus auparavant) au scrutin de liste, 
  • l’élargissement du nombre d’élus communaux siégeant au sein des intercommunalités

L’élection des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre aura lieu dans le cadre des élections municipales conformément à la loi du 16-12-2010 de réforme des collectivités territoriales.