Conditions et montant du remboursement du compte de campagne

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire des dépenses électorales par les services de l’Etat ?

Les conditions sont les suivantes :

  • être candidat dans une commune de 9 000 habitants et plus ;
  • avoir désigné un mandataire financier au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de candidature ;
  • ne pas avoir effectué de dépenses au-delà du plafond de dépenses autorisé ;
  • avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
  • avoir déposé son compte de campagne et ses annexes à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard avant 18 heures le 10ème vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 30 mai 2014 avant 18 heures ;
  • avoir obtenu l’approbation de son compte de campagne et de ses annexes par la CNCCFP.

Quel est le montant du remboursement ?

Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’Etat ne peut excéder l’un des trois montants suivants :

  • le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s’il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables,
  • le montant de l’apport personnel du candidat, diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel,
  • le montant maximal prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral, ce montant étant égal à 47,5% du montant du plafond des dépenses électorales.'

Le remboursement forfaitaire des dépenses électorales est versé automatiquement au candidat tête de liste par la préfecture après réception par la préfecture de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) indiquant le montant à rembourser au candidat.