Le plafonnement des dépenses électorales

 

Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus sont soumis au plafonnement de leurs dépenses de campagne. Les dépenses de campagne ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’impression et l’affichage des bulletins de vote, des circulaires et des affiches.

Cela signifie que les candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus ne peuvent pas dépenser plus qu’un montant maximum dont le montant varie en fonction du nombre d’habitants de la commune dans laquelle ils se présentent.

Si les dépenses effectuées par le candidat tête de liste excèdent le plafond de dépenses, les conséquences sont les suivantes pour le candidat :

  • son compte de campagne ne sera pas validé par la CNCCFP ;
  • il ne pourra pas obtenir le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ;
  • le montant des dépenses excédant le plafond des dépenses, déterminé par la CNCCFP, devra être versé par le candidat au Trésor public ;
  • il pourra être déclaré inéligible pour une durée maximale de trois ans ;
  • il pourra être puni d’une amende de 3 750 € et/ou d’un emprisonnement d’un an.

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