Modalités pratiques de déclaration de mandataire financier

 

 Comment déclarer le mandataire financier ?

  • Si le mandataire financier est une personne physique 

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire.
 
Les déclarations peuvent adressées par courrier à

Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES CEDEX 01

Les déclarations sont également reçues au bureau des élections aux heures d’ouverture de la préfecture.
 
Ci-dessous, téléchargez les formulaires de déclaration et d’acceptation du mandataire financier :

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  • Si le mandataire financier est une association de financement

 La déclaration doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
 
 - Si le siège est dans l’arrondissement de Versailles, la déclaration doit être faite auprès de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
7 rue Jean Mermoz
78008 Versailles
tél. : 01.39.24.24.70
ddcs-associations@yvelines.gouv.fr

 - Si le siège est dans les arrondissements de Mantes la Jolie, Saint Germain en Laye ou Rambouillet, adressez vous à la sous-préfecture concernée.

 Quand doit être déclaré le mandataire financier ?

Il est souhaitable que le mandataire financier soit déclaré par le candidat dés le début de sa campagne électorale et au plus tôt dés le début de l’année précédent le premier jour du mois de l’élection (soit depuis le 1er mars 2013).
 
En tout état de cause, la déclaration doit être effectuée au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.