Les règles applicables en matière d'inéligibilité et d'incompatibilité

 

Pour être conseiller municipal, le candidat doit respecter quelques conditions essentielles prévues par le Code électoral :

  • être français ou citoyen de l’Union européenne ;
  • avoir 18 ans révolus au jour de l’élection
  • avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du service national ;
  • être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune ;
  • participer à une seule élection, c’est-à-dire ne pas être candidat dans plus d’une circonscription électorale (article L.263 du Code électoral), ni sur plus d’une liste, ni dans plusieurs secteurs dans les communes de Paris, Lyon et Marseille (article L.272-2 du Code électoral).

Parmi les candidats répondant à ces conditions, un certain nombre d’entre eux peuvent toutefois être inéligibles ou leur fonction est incompatible avec le mandat exercé.
 
L’inéligibilité signifie que la personne qui exerce une activité visée à l’article L 231 du code électoral ne peut pas se présenter à l’élection, si elle n’a pas démissionné de ses fonctions préalablement.

Par contre, en cas d’incompatibilité entre mandat électif et exercice d’une fonction prévue à l’article L 237 du code électoral, la personne concernée peut se présenter à l’élection et si elle est élue, devra choisir entre le mandat électif et sa fonction.

Se référer sur ce point au mémento du candidat

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> Memento du candidat communes de moins de 1 000 habitants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb