Comptes de campagne

Plafonds de dépenses électorales

 

L'article L.308-1 du code électoral fixe comme suit le plafond des dépenses électorales:

"Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :

1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;

2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac."

Consulter le montant des dépenses électorales pour le département des Yvelines :

> Plafonds des dépenses électorales 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb