Habilitation des associations de protection de l'environnement

 

L'habilitation a être désigné pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives :

Suite au décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, seules les associations "représentatives" pourront désormais siéger dans certaines instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques liées à l'environnement et au développement durable.

Pour être habilitées, les associations devront préalablement être agréées pour la protection de l'environnement dans le même cadre territorial que la demande d'habilitation et répondre aux conditions fixées par l'article R.141-21 du code de l'environnement  (nombre de membres, activité effective sur une part significative du territoire, expérience et savoirs reconnus, indépendance). L'habilitation peut être accordée au niveau départemental ou régional ou national. Elle est valable 5 ans et est renouvelable. Elle est distincte de la désignation elle-même dans une des instances concernées. Elle est également distincte de l'agrément.