Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)

 

Au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, un déchet inerte est « tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entrainer des atteintes à l’environnement ou la santé humaine ».

Les installations de stockage de déchets inertes sont des installations d’élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre.

Cadre réglementaire

article L. 541-30-1 du Code de l’environnement ; article R. 541-65 à R. 541-75 du code de l’environnement ; Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ; Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante. Le stockage de déchets inertes est régi par une procédure d’autorisation imposée (...)

Liste des déchets inertes admissibles en ISDI

Les déchets admissibles en ISDI sont listés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 28 octobre 2010 et se composent des éléments suivants : Déchets de matériaux à base de fibre de verre (10 11 03) seulement en l’absence de liant organique ; Emballage de verre (15 01 07) [1] ; Béton (17 01 01) [1] uniquement les déchets de construction et de démolition triés et à l’exclusion de ceux provenant de sites contaminés ; Briques (17 01 02) [1] uniquement les déchets de (...)

Procédure d’autorisation d’exploitation d’une ISDI .

Avant d’envisager l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes, un dossier de demande d’autorisation d’exploitation doit être adressé au préfet de département conformément à l’article R. 541-66 du code de l’environnement. Les 6 dossiers déposés, pour instruction par les services de la DDT, devront donc au minimum comporter les éléments suivants : les noms, prénoms et domicile du demandeur s’il s’agit d’une (...)

Déclaration annuelle

Conformément à l’article 25 de l’arrêté du 28 octobre 2010, l’exploitant doit effectuer chaque année la déclaration des informations suivantes : les quantités admises de déchets (en tonnes), en dissociant les quantités en provenance du département où est localisée l’installation et celles d’autres provenances géographiques ; la capacité de stockage restante au terme de l’année de référence. Dans sa déclaration annuelle, l’exploitant indique (...)

Contacts

Direction Départementale des Territoires Service de l’Environnement Unité Paysages, Risques et Nuisances 35 rue de Noailles – BP 1115 78011 Versailles Cedex Tél : 01 30 84 33 20 – Fax : 01 30 84 33 33 courriel : ddt-se-prn@yvelines.gouv.fr