Traitement des véhicules hors d'usage

 

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Le traitement des véhicules hors d'usage fait intervenir deux grandes catégories d'acteurs :

  • les démolisseurs assurent la dépollution du véhicule, récupèrent des pièces détachées qui sont cédées ultérieurement pour réemploi ou autre usage et soit procèdent au démontage complet du véhicule et à son découpage, soit cèdent la carcasse à un broyeur
  • les broyeurs assurent le broyage des véhicules, jusqu’à présent après démolition et traitement par un démolisseur. Le broyage permet de séparer les métaux ferreux et les métaux non ferreux des autres composants, ces éléments métalliques sont ensuite cédés pour recyclage. Un tri post-broyage plus poussé permet également de séparer d’autres éléments en vue de leur recyclage et notamment les matières plastiques.

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, pris pour transposer la directive n°2000/53/CE du 18 septembre 2000 prévoit que les démolisseurs et les broyeurs doivent être agréés.

L’arrêté du 15 mars 2005 fixe les conditions nécessaires pour obtenir l’agrément;

  • En particulier, le véhicule devra être dépollué avant tout traitement (retrait des fluides, type huiles usagées, liquide de frein, fluides frigorigènes).
    • des conditions sont fixées sur l'entreposage des pièces et des véhicules pour prévenir les pollutions que ces opérations pourraient entrainer (protection des eaux, etc...)
    • des conditions sont fixées pour favoriser la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement. Un contrôle sera fait chaque année par un organisme tiers pour vérifier le respect de ces conditions. Les broyeurs qui sont désormais tenus d'accepter les véhicules hors d'usage que leur remettent directement leurs détenteurs doivent s'équiper d'équipements de dépollution.
  • Le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.) a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.

Seules les entreprises agréées sont en mesure de recevoir des V.H.U. et de délivrer le document intitulé "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule" (formulaire CERFA 12514*01) dont la production à la préfecture est indispensable pour pouvoir faire annuler l'immatriculation du véhicule.

Les démolisseurs et les broyeurs agréés ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage à l’entrée de leurs installations, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses éléments essentiels. Contrairement aux broyeurs agréés, les démolisseurs agréés peuvent toutefois refuser de prendre en charge un véhicule.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l'article L.541-46 du code de l''environnement qui prévoit que le fait de remettre ou de faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L.541-22, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Les installations agréées dans le département des Yvelines sont répertoriées dans les tableaux suivants :

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Consultez le site de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME)