Cartographie des cours d'eau

 

La directive cadre sur l’eau (DCE) et la loi sur l’eau de 2006 (LEMA) fixent des objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre le bon état des différents milieux sur tout le territoire.

La loi sur l’eau impose que toute activité, installation ou travaux susceptibles d’impacter un cours d’eau soient soumis à déclaration ou autorisation suivant des seuils fixés par la nomenclature eau (code de l’environnement, R214-1).

Ainsi les rubriques relatives aux cours d’eau encadrent les actions qui y sont conduites dans trois objectifs principaux :

- le risque inondation ;

- la préservation de la biodiversité et des milieux aquatiques ;

- la gestion quantitative de la ressource.

Ces rubriques portent sur :

  •  les obstacles à l’écoulement des crues (lit mineur) ;
  •  les soustractions de volumes d’expansion de crues(lit majeur) ;
  •  la réalisation de barrages de retenue ou digues ;
  •  la modification du profil en long ou en travers des cours d’eau ;
  •  la dérivation d’un cours d’eau ;
  •  les obstacles à la continuité écologique ;
  •  la consolidation ou la protection des berges ;
  •  les impacts sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie aquatique ;
  •  la destruction des frayères, lieu de croissance ou d’alimentation de la faune aquatique ;
  •  les opérations d’entretien qui ne relèvent pas de l’entretien régulier ;
  •  les prélèvements en fonction du débit et du volume prélevé.

Dans le cadre de l’instruction du gouvernement du 3 juin 2015 relative l’élaboration de la cartographie des cours d’eau, une carte indicative est disponible dans le département des Yvelines. Elle a une valeur informative et remplace le premier référentiel hydrographique établi en MISEN thématique de décembre 2015. Elle est téléchargeable au lien suivant :

> Carte indicative des cours d'eau des Yvelines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,07 Mb

L'arrêté préfectoral du 08/02/2017, téléchargeable ci-dessous, recense les cours d'eau du département des Yvelines définis conformément aux critères de l'article L.215-7-1 du code de l'environnement :

> AP définition cours d'eau Yvelines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Sur les cours d’eau avérés, les rubriques de l’article R214-1 du code de l’environnement liées aux cours d’eau s’appliquent. Tout projet, situé sur ces cours d’eau, concernant des travaux d’aménagement – même mineurs – requiert une analyse préalable afin d'identifier l’opportunité d'une procédure d’autorisation/déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Sur les tronçons indéterminés, le tronçon est considéré comme cours d’eau tant que la preuve du contraire n’est pas faite.

En l’absence de tracé sur la carte, le porteur de projet doit se manifester auprès de la DDT afin d’établir la nature de l’écoulement. Un formulaire de demande d'identification est téléchargeable ci-dessous :

> Fiche de demande de détermination du statut d’un écoulement d’eau - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

En dehors des cours d’eau, d’autres rubriques du code de l’environnement (R214-1) relatives notamment aux rejets (qualité et quantité) en eaux douces superficielles, aux ruissellements, aux drainages, aux risques de destruction d’espèces protégées et aux assèchements ou remblais de zones humides restent applicables.

En outre, le propriétaire d’un fossé (ou d’un bief dans les cas des moulins) qui aurait, par négligence ou par volonté, laissé celui-ci se détériorer et inonder des propriétés voisines, pourrait être tenu comme responsable (article 641 du code civil). Il revient aux propriétaires d’en assurer l’entretien et le fonctionnement afin d’en garantir la sécurité.

> Plaquette_entretien_cours_eau_DDT78 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb