Loi sur l'eau

 

Avant de réaliser un projet, vous devez vous assurer d’avoir obtenu l’autorisation en charge de la police de l’eau.

Il s’agit d’obtenir, après dépôt d’un dossier loi sur l’eau et instruction de celui-ci, un accord du service de police de l’eau pour réaliser ou exploiter une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) dont l’impact est compatible avec la préservation des milieux aquatiques et les intérêts de l’art. L211-1 du code de l’environnement.

Le défaut de cet accord est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au code de l’environnement. Des contrôles pourront être effectués.

Pour savoir si votre projet est soumis à cette procédure au titre de la loi sur l’eau, vous devez consulter la nomenclature définie à l’art. R214-1 du code de l’environnement.