Fiscalité forestière

 

Certificats fiscaux

Les droits de mutation, perçus en cas de donation ou de succession portant sur des bois et forêts, ainsi qu’en cas de donation ou de succession portant sur des parts de groupement forestier, peuvent faire l’objet d’une réduction. En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation, ou appartenant au groupement forestier, doivent, pendant trente ans, être gérés selon certaines règles, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et pour ses ayants-cause, à respecter sous le contrôle de l’administration.

Ces règles sont définies par l’article 793 du Code général des Impôts et par le décret du 28 juin 1930 modifié. L’essentiel de leur contenu est indiqué ci-après.

Les bois et forêts peuvent être exonérés partiellement d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts, sous réserve du respect de ces mêmes règles.

  • Application aux bois et forêts d’une garantie de gestion durable :

Le propriétaire est tenu d’appliquer aux bois et forêts une des garanties de gestion durables prévues aux articles L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier. Il s’agit selon le cas :

- d’un plan simple de gestion (obligatoire pour les forêts d’une surface d’un seul tenant supérieure à 25 ha, possible pour les forêts d’une surface d’un seul tenant comprise entre 10 et 25 ha),

- d’un règlement type de gestion,

- d’un code des bonnes pratiques sylvicoles.

En outre, les propriétaires de bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative doivent conclure un contrat Natura 2000 ou adhérer à une charte Natura 2000 ou faire établir leur document de gestion.

Si la garantie de gestion durable prend fin avant le terme de la trentième année qui suit la mutation, le propriétaire est tenu d’en faire appliquer une nouvelle en temps utile, afin qu’il n’y ait aucune discontinuité.

Dans le cas où, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts, le propriétaire doit présenter dans un délai de trois ans une de ces garanties, et l’appliquer pendant trente ans. Jusqu’à l’application d’une des garanties de gestion durable, la forêt est gérée temporairement suivant les règles définies au 2° ci-après.

  • Régime d’exploitation normale :

Pendant le délai nécessaire à la présentation d’une des garanties de gestion durable (3 ans maximum à compter du jour de la signature de l’acte de donation, du dépôt de la déclaration de succession ou du 1er janvier de l’année pour laquelle le bénéfice de l’exonération partielle de l’impôt de solidarité sur la fortune est demandé pour la première fois), le propriétaire est tenu, pour chaque coupe, de demander, deux mois à l’avance, l’autorisation de la D.D.T. Sont toutefois dispensées d’autorisation, notamment, les coupes réalisées pour la satisfaction directe de la consommation rurale et domestique du propriétaire, ainsi que l’enlèvement des chablis, bois morts et arbres dangereux.

  • Groupements forestiers :

Un groupement forestier, dont des parts ont été mutées à droits réduits, est tenu, en outre :

- s’il possède des friches et landes, de les reboiser dans les cinq ans, et de leur appliquer ensuite les règles de gestion ci-dessus ;

- s’il possède des terrains pastoraux, de les soumettre à un régime d’exploitation normale ou, à défaut, de les reboiser.

  • Bilan de gestion décennal :

Les propriétaires forestiers qui ont bénéficié d’un avantage fiscal sur l’impôt sur la fortune ou du régime Monichon doivent fournir, tous les 10 ans, un bilan de gestion forestière indiquant les coupes et les travaux effectués en forêt. Au terme de la période de 10 ans, le contribuable dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer, à la DDT 78, ce bilan qui doit être établi à partir de l’imprimé type.

  • Formulaires de demande :

La demande de certificat fiscal est à adresser via les formulaires ci-dessous accompagnés des pièces complémentaires pour instruction à la DDT des Yvelines - Service Environnement - 35 rue de Noailles BP1115 - 78011 VERSAILLES cedex, dont :

> B1 designation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> A4 notice information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> A1 demande de certificat pour un particulier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Cerfa formulaire bilan décennal 14350_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Cerfa notice bilan décennal 51764_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> A3 attestation pour un groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> A2 demande de certificat pour un groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb