Dossier de classement

 

→ Procès verbal de reconnaissance des bois à classer

"il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire..." (code forestier, art. R411-3) 

Notice explicative

elle indique "l’objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d’être entrainées par le régime forestier spécial" prévu pour les forêts de protection (code forestier, art. R411-5)