Fluides frigorigènes

 

Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - Substances appauvrissant la couche d'ozone ou contribuant à l'effet de serre.

Le contexte réglementaire applicable aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques a évolué avec la publication du décret n°2007-737 du 7 mai 2007 (journal officiel du 8 mai 2007)

Depuis le 4 janvier 2009, le dispositif d'inscription en préfecture a été remplacé par un dispositif d'attestation de capacité.

Cette attestation de capacité est délivrée pour cinq ans par des organismes agréés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et par le ministre en charge de l'industrie.

Le nouveau dispositif d'attestation de capacité est régi par les articles R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement consultables ici

Liste des pièces

L'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement fixe la liste des pièces qui composent ce dossier de demande.

Parmi ces pièces figure :

  • la liste du personnel intervenant sur des équipements frigorifiques et climatiques, ainsi que la justification de ce que chaque membre dispose du niveau minimal de qualification.
  • L'article R. 543-106 du code de l'environnement et l'avis aux organismes agréés publié au Journal Officiel du 9 août 2008 définissent les documents qui permettront aux organismes agréés d'apprécier le niveau minimal de qualification :
    • la copie d'un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondants aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés. L'avis du 9 août 2008 propose aux organismes agréés une liste de diplômes, titres professionnels, certificats et certifications qui répondent à ces critères.
    • ou la copie de l'attestation d'aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié. A ce jour, aucun organisme évaluateur n'a été certifié. La liste des organismes certifiés à jour sera disponible sur le site du MEDDTL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/