Plaintes et réclamations

 

Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu'elles génèrent.
 
Aujourd'hui, le code de l'environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s'y applique (simple déclaration ou autorisation, voir paragraphe installations classées pour la protection de l'environnement).
 
Depuis plusieurs années, l'État s'est engagé dans une démarche d'amélioration de la qualité de l'accueil sous toutes ses formes.
 
S'inscrivant dans cette démarche de progrès, la mise en place du programme de modernisation et de renforcement de l'inspection des installations classées a été l'occasion de définir quatre objectifs majeurs dont la transparence de l'action de l'inspection des installations classées.
 
Dans ce contexte, il a été décidé une amélioration du traitement des plaintes.
 
Afin de vous permettre d'exprimer vos doléances à l'encontre d'une installation classée, un formulaire de réclamation est mis à votre disposition ainsi que sa notice explicative.

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