Dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées

 

Détails de la procédure et formulaires Cerfa

Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent, à compter du 1er janvier 2016, la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Plusieurs supports sont mis à votre disposition :


Jusqu’au 31 décembre 2020, les déclarants peuvent opter entre :

1) Faire leur déclaration par téléservice sur le site internet service-public-Pro.fr  en sélectionnant le type de déclaration qui les concerne :

  • déclaration initiale,
  • modification d’installation classée,
  • changement d’exploitant,
  • demande de bénéfice des droits acquis (appelées aussi «déclaration de bénéfice d’antériorité»),
  • notification de cessation d’activité.

Une preuve de dépôt de la déclaration sera immédiatement délivrée au déclarant.

Les données seront automatiquement transmises aux services en charge du dossier qui en assureront la gestion administrative et délivreront au déclarant son numéro d’enregistrement.

2) Continuer à faire une déclaration «papier» en utilisant les formulaires Cerfa ci-dessous, à télécharger :

Déclaration initiale Formulaire Cerfa 15271
Modification d'installation classée Formulaire Cerfa 15272
Changement d'exploitant Formulaire Cerfa 15273
Demande de bénéfice des droits acquis (appelée aussi "déclaration de bénéfice d'antériorité") Formulaire Cerfa 15274
Notification de cessation d'activité Formulaire Cerfa 15275

La preuve de dépôt est délivrée par les services en charge du dossier.

Le dossier de déclaration est à adresser à :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE)
Unité territoriale des Yvelines
35 rue Noailles
78000 Versailles

Si le dossier de déclaration relève de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), (élevage d'exploitations agricoles, transformation alimentaire, élevage, gardiennage et vente d'animaux de compagnie....), il est à adresser à :

Préfecture des Yvelines

Direction de la réglementation et des élections -bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

1, rue Jean Houdon

78000 Versailles

Dispositions communes aux 2 options :

  • Les rubriques correspondant à votre (vos) activité(s) sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées
  • Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sont consultables ici
  • La preuve de dépôt consultable ici  est mise en ligne sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de trois ans