Dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées

 

Jusqu’au 31 décembre 2020, les déclarants peuvent opter entre :

1) Faire leur déclaration par téléservice sur le site internet service-public-Pro.fr  en sélectionnant le type de déclaration qui les concerne :

  • déclaration initiale,
  • modification d’installation classée,
  • changement d’exploitant,
  • demande de bénéfice des droits acquis (appelées aussi «déclaration de bénéfice d’antériorité»),
  • notification de cessation d’activité.

Une preuve de dépôt de la déclaration sera immédiatement délivrée au déclarant.

Les données seront automatiquement transmises aux services en charge du dossier qui en assureront la gestion administrative et délivreront au déclarant son numéro d’enregistrement.

2) Continuer à faire une déclaration «papier» en utilisant les formulaires Cerfa ci-dessous, à télécharger :

Déclaration initiale

> CERFA 15271 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Modification d'installation classée

> CERFA 15272 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Changement d'exploitant

> CERFA 15273 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Demande de bénéfice des droits acquis (appelée aussi "déclaration de bénéfice d'antériorité")

> CERFA 15274 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Notification de cessation d'activité

> CERFA 15275 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

La preuve de dépôt est délivrée par les services en charge du dossier.

Le dossier de déclaration est à adresser à :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement
et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE)
Unité territoriale des Yvelines
35 rue Noailles
78000 Versailles

Si le dossier de déclaration relève de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), (élevage d'exploitations agricoles, transformation alimentaire, élevage, gardiennage et vente d'animaux de compagnie....), il est à adresser à :

Préfecture des Yvelines

Direction de la réglementation et des élections -bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

1, rue Jean Houdon

78000 Versailles

Dispositions communes aux 2 options :

  • Les rubriques correspondant à votre (vos) activité(s) sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées
  • Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sont consultables ici
  • La preuve de dépôt consultable ici  est mise en ligne sur le site internet de la Préfecture pendant une durée minimale de trois ans