Boite à outils

Mis à jour le 04/01/2024
  • Démarches administratives :

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité (ou une pré-enseigne) sont soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du Code de l'Environnement).

Le dossier doit être adressé à la mairie du lieu d'installation du dispositif par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé.

Le Cerfa n°14799*01 de demande de déclaration préalable pour une nouvelle installation, un remplacement ou une modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne est en téléchargement via le lien ci-dessous :

Télécharger Cerfa Déclaration préalable PDF - 0,18 Mb - 04/01/2024

L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes, y compris temporaires, situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP), ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse, etc.), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé à la mairie du lieu d'installation du dispositif par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé.

Le Cerfa n°14798*01 de demande d'autorisation préalable pour une nouvelle installation, un remplacement ou une modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne est en téléchargement via le lien ci-dessous :

Télécharger Cerfa Autorisation préalable PDF - 0,32 Mb - 04/01/2024

  • Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure :

Ce guide, pour les services déconcentrés de l’État et les collectivités, est l’outil de référence pour la réglementation de l’affichage publicitaire. Élaboré en 2012, il est actuellement en cours d'actualisation.

Télécharger Guide pratique - La réglementation de la publicité extérieure PDF - 8,70 Mb - 04/01/2024

  • Tableau de synthèse pour l'instruction des demandes de déclarations et d'autorisations préalables :

Tableau de synthèse pour aide à l'instruction des dossiers de demandes rédigé par la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA :

Télécharger Tableau de synthèse instruction (DREAL PACA) PDF - 0,11 Mb - 04/01/2024