Procédure de dépôt d’une demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles

 

Une fois l’événement survenu, il appartient au maire de la commune de solliciter la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Cette demande se fait par la transmission d’un imprimé CERFA au préfet de département – direction départementale des territoires des Yvelines, qui après contrôle le transmet au ministère de l’Intérieur afin qu’il soit soumis à l’examen de la commission interministérielle compétente qui se réunit au minimum une fois par mois.

Elle émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu’après la publication, au journal officiel de la République, d’un arrêté qui précise la décision des ministres.

Le CERFA de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être dûment complété par saisie informatique, celui-ci doit comporter les dates précises de début et de fin de l’évènement, la nature de l’événement, les dommages subis et les mesures de prévention prises par la commune.

Imprimé CERFA 13669*01

Notice explicative pour la saisie de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Cas du phénomène de sécheresse/réhydratation des sols : la demande est étudiée par la commission interministérielle par année civile au vu des données scientifiques (rapport météorologique). Le rapport météo est remis à la commission interministérielle en fin de second semestre de l’année suivante.

Toute demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard 18 mois maximum après le début de l’événement naturel qui lui donne naissance, conformément à la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007. Pour apprécier ce délai de 18 mois, il convient de prendre en compte l’écart existant entre la date de début de survenance du phénomène et la date de signature de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Concernant les inondations et coulées de boue qui se sont produites du 28 mai 2016 au 5 juin 2016, les cases à cocher sur le formulaire CERFA sont celles relatives aux inondations (A1, A2, A3) et à crue torrentielle (B)