Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

 
 

L’article L.125-1, alinéa 3 du code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme étant des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (comme une inondation, un tremblement de terre, un glissement de terrain ou encore une sécheresse/réhydratation des sols en ce qui concerne les fissures apparaissant dans les constructions).

Textes relatifs au régime des catastrophes naturelles :