Communes nouvelles des Yvelines

 

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010.

Pour connaitre les modalités de création, cliquez ici


Communes nouvelles dans les Yvelines :

- Saint-Germain-en-Laye : fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux

> Arrêté Saint Germain en Laye - annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,91 Mb

> Arrêté complémentaire commune nouvelle de St Germain en Laye - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

- Le Chesnay-Rocquencourt : fusion des communes Le Chesnay et Rocquencourt

> Arrêté commune nouvelle Le Chesnay-Rocquencourt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

- Notre-Dame-de-la-Mer : fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez

> Arrêté commune nouvelle Notre Dame de la Mer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

> Arrêté modificatif Notre-Dame-de-La -Mer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb