Label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

 

Le label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite» repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.

La demande d'adhésion au label s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de téléprocédure via le site internet des démarches simplifiées en suivant ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/78-demande-d-adhesion-label-qualite-des-formations

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou COMPORTANT DES PIECES JUSTIFICATIVES ERRONEES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE. AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA PRIS EN COMPTE.

Un avis sur la demande d'adhésion au label sera rendu dans un délai de deux mois à compter de la recevabilité de la demande, c'est-à-dire la complétude du dossier.

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation. Un certificat de conformité au label est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.

L'adresse électronique dédiée à ce label pour la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78) est : ddt-sesr-er-label-qualite@yvelines.gouv.fr.

Ce label permettra de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :

- la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogramme sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,

- la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatique", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,

- la formation "post-permis", prochainement mis en oeuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,

- le dispositif du "permis à un euro par jour",

- la formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le "Datadock" notamment) auprès des organismes financeur, si l'école de conduite le souhaite.

Dans le cadre du label, les écoles de conduite ou les associations labellisées disposeront d'une visibilité sur le site internet de la sécurité routière.

Il est à noter qu'une période transitoire a été mise en place jusqu'au 2 novembre 2018 pour permettre aux établissements de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par le label. A compter du 2 novembre 2018, seules les écoles de conduite et les associations labellisées pourront dispenser les formations qualifiantes et proposer le dispositif du "permis à un euro par jour".

Les écoles de conduite et les associations agréées qui ne souhaitent pas s'engager dans une démarche de labellisation devront progressivement cesser de dispenser ces formations et le cas échéant de proposer le "permis de conduire à un euro par jour". Toutefois, elles devront s'engager à mener à terme toutes les formations en cours.

Enfin, l'adhésion repose sur une démarche volontaire de la part de l'école de conduite ou de l'association agréée et se concrétisera par un contrat de labellisation, d'une durée de trois ans, dont la signature sera conditionnées à l'instruction du dossier de labellisation suivi d'audits sur place. Pour procéder au renouvellement du label, l'école de conduite ou l'association agréée devra en faire la demande deux mois avant l'expiration du label.

  • Courrier du 26 février 2018 de Emmanuel BARBE, Délégué interministériel à la sécurité routière adressé à tous les établissements d'enseignement de la conduite et à toutes les associations qui s'appuie sur la formation à la conduite pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale :

> courrier aux écoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

  • Référentiel du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 1) :

> Annexe 1 - référentiel qualité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • Guide du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 2) : 

> Annexe 2 - Guide du label version - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 3) :

> Annexe 3 - Formulaire de demande d'adhésion au label - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Déclaration sur l'honneur (annexe 3bis) :

> Annexe 3bis - Déclaration sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Contrat de labellisation (annexe 4) :

> Annexe 4 - Contrat de labellisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Textes de référence :

- Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

- Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

- Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2015 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements de la conduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

- Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

- Arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

- Arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

- Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

- Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

- Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"

FERMETURE EXCEPTIONNELLE du Bureau de l'éducation routière

Nous vous informons que le bureau de l'éducation routière de la DDT 78 sera fermé les 30 et 31 octobre 2019 inclus.

Aucun accueil du public et téléphonique ne sera assuré durant ces deux jours.

Nous vous remercions de votre compréhension.


Jours et Horaires d'ACCUEIL

Photo tél

Le bureau de l’éducation routière répond à vos appels :

  • lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Le bureau de l’éducation routière vous accueille UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (en prenant rendez-vous à ddt-sesr-er@yvelines.gouv.fr ) :

  • lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78) - 35 rue de Noailles à VERSAILLES (78000) -                              Tél. : 01.30.84.30.00

Photo accueil

INFORMATION IMPORTANTE

A l'occasion des examens du permis de conduire, l'Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière doit contrôler l'identité du candidat.

Les pièces d'identité, présentées en examens, doivent être en un seul morceau et/ou ne doivent pas présenter de déchirure ou d'altération.