Les armes soumises à autorisation (catégorie B)

 

Seuls le transfert de propriété et la mise en possession de ces armes sont constatés par les forces de l’ordre

  • toutes les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de détention sont transmises directement au préfet avec l’ensemble des pièces justificatives
  • les pièces à fournir :
    • l’imprimé cerfa n° 12644*04 dûment rempli
    • la photocopie d’une pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité (pour la carte nationale d’identité le recto et le verso)
    • l’original de l’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec les mentions marginales
    • l’original de l’avis favorable de la fédération sportive (feuillet vert)
    • la photocopie de la licence de la fédération sportive cours de validité, tamponnée par le médecin et attestant que «l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention des armes et de munitions et ne présente aucun signe de contre-indication à la pratique du tir sportif» à défaut de cette mention complète, joindre l’original du certificat médical datant de moins de 1 mois attestant que «l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention des armes et de munitions»
    • la photocopie du carnet de tir avec les trois séances contrôlées dans les 12 mois précédant la demande
    • la photocopie d’une pièce justificative du domicile récente
    • un justificatif d’une installation d’un coffre-fort ou d’une armoire forte adapté au type et au nombre de matériels détenus (la facture doit indiquer l’adresse du domicile, en cas de changement d’adresse depuis l’achat du coffre, joindre une attestation sur l’honneur d’installation du coffre au dernier domicile) ;
    • pour les renouvellements des autorisations : les originaux des autorisations précédemment délivrées
    • une enveloppe affranchie au tarif d’un courrier recommandé (6,55 euros)
  • La durée de validité de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’arme passe de 3 à 5 ans.

L’autorisation d’acquisition et de détention d’arme reste valable jusqu’à la décision expresse du renouvellement.
Un récépissé sera délivré à réception du dossier.