Annonces judiciaires et légales

 
Annonces judiciaires et légales

Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

Les Journaux d'annonces légales

L’État impose à toutes les sociétés la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d'activité. Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre - partenaires, collaborateurs, créanciers ou simple curieux - les Journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur. 

Les Journaux d'annonce légale sont donc un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l'actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France.


La publication des annonces judiciaires et légales (AJL) fait l'objet d'un changement de réglementation depuis le 21 novembre 2019

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Les modifications apportées ont pour objet :

  • L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL ), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  • La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  • La suppression des habilitations par arrondissements (les Yvelines n'étant pas concernées).

Il convient de noter qu’un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un de deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.

L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Arrêté du 21 décembre 2012 modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


Habilitation pour l'année 2021

Inscription sur la liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces légales pour l'année 2021.

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture des Yvelines, avant le 20 novembre 2020 par voie postale à :

Préfecture des Yvelines

Service départemental de la communication interministérielle

1 rue Jean Houdon 

78 000 VERSAILLES

Démarche d’inscription pour publier des AJL

  • Fiche de procédure :

> Fiche de procédure AJL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  • Inscription d'une publication de presse :

> Formulaire publications de presse - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Inscription d'un service de presse en ligne :

> Formulaire services de presse en ligne - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


> Arrêté d'habilitation des AJL - 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté d'habilitaiton des AJL - 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Arrêté d'habilitation des AJL pour 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Arrêtés d'habilitation des AJL pour 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb

> Arrêté d'habilitation des AJL pour 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Arrêté d'habilitation des AJL pour 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> arrêté d'habilitation des AJL pour 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Arrêté d'habilitation des AJL - 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté du18 décembre 2018 portant désignation pour l'année 2019 des journaux habilités à publier des AJL pour le 78 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb