Échange d'un permis de conduire étranger

 

Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) , vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire.

Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Conditions:

1/ Votre permis de conduire a été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France consultez ici la liste des pays à jour au 1er octobre 2019.

Votre demande doit être engagée dans le courant de l'année qui suit la remise du titre de séjour

2/ Si il n'existe pas d'accord de réciprocité et que vous voulez conduire sur le territoire français, vous devez repasser votre permis en France

3/ ÉTUDIANTS:si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études .

Consulter toute l'information pratique pour cette démarche en cliquant ici. Soyez vigilants : en raison d'un nombre très important de dossiers incomplets entraînant des refus, le délai de traitement a fortement augmenté, de l'ordre de 12 mois.  Vérifiez la liste de pièces pour la constitution de votre dossier et remplissez et signez les cerfas.

Vous êtes titulaires d'une attestation de délivrance sécurisée, un délai d'instruction de 8 à 10 mois est habituel , ne contacter pas le CERT avant l'expiration de ce délai sauf cas très particulier.
Vous rencontrez des difficultés spécifiques : contact exclusivement à l'adresse suivante: cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr

Liste des pièces - téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

  • Permis de conduire original
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois).
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.).
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). S'il n'est pas rédigé en langue française, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité.
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité.
  • Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité.
  • 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos.
  • Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures).
  • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes.

Les usagers concernés déposent leurs dossiers pour :

Versailles :
1, Avenue de l'Europe 78000 Versailles
Le mercredi de 08h30 à 15h30

Saint Germain en Laye : 
1, Rue du Panorama 78100 Saint Germain en Laye 
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h45 à 15h00 et le mercredi de 08h45 à 12h30

Mantes la Jolie: 
18/20, Rue de Lorraine 78200 Mantes la Jolie
Les lundi, mardi, jeudi de 08h45 à 15h45 et le mercredi de 08h45 à 12h30

Rambouillet:
82, Rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet
Les lundi et mercredi de 08h45 à 12h30