Médaille d'honneur agricole

 

A compter du 1er mai 2020, seuls les dossiers dématérialisés sont acceptés et doivent être déposés en ligne.

Comment faire la demande de médaille d'honneur du travail ?

A compter du 1er mai 2020, seuls les dossiers dématérialisés sont acceptés et doivent être déposés en ligne, cliquez ici .

  1. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire.
  2. Munissez-vous des informations et documents suivants :
    • numéro de siret à 14 chiffres de votre employeur actuel
    • carte d’identité recto verso
    • certificats de travail délivrés par chaque employeur y compris l'actuel (daté de moins de 3 mois au moment de la demande)
    • photocopie du livret militaire
    • justificatifs de réduction d’ancienneté

Si les pièces à joindre dépassent le volume autorisé, merci de les transmettre à pref-cabinet-bre@yvelines.gouv.fr en rappelant votre nom, prénom et date de naissance dans l’objet du mail.

    3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

La médaille d’honneur agricole est destinée à récompenser :
  • l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée dans le secteur agricole (affilié à la sécurité sociale agricole -MSAMutualité sociale agricole) ou assimilée ;
  • la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
La médaille d’honneur agricole comprend quatre échelons :
  • la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
  • la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

Nombre de promotions par an :

Pour les candidats résidant dans les Yvelines, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

  •  le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
  •  le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.
La médaille d’honneur du agricole peut être décernée :
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
  • aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française travaillant à l’étranger :

- Chez un employeur français ;
- Dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
- Dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français.

  • aux salariés qu'ils soient ou non de nationalité française résidant à l'étranger et travaillant dans d'autres établissements que ceux visés à l'article précédent, peuvent obtenir la médaille d'honneur agricole si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
  • à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d'années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d'or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d'un accident mortel dans l'exercice de leur profession.
  • aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité.
Remarques

La médaille d'honneur agricole ne peut être accordée :

- aux salariés qui, en raison de leur profession ou celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale, départementale et communale, médaille d'honneur des chemins de fer, etc..) ;

- aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

- aux fonctionnaires de l’Etat qui sont soumis au statut de la fonction publique ;

- aux travailleurs indépendants.

Réduction d’ancienneté :

Une réduction de la durée des services exigée pour l'obtention des quatre échelons est prévue pour :

  • les mutilés du travail :

- dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;

- dont le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;

- dont le taux d'incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

  • les salariés ou assimilés dont l’activité exercée présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. (médailles accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans )
  • les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d'un tiers).
ATTENTION : ne joignez pas un relevé de carrière, il ne fait pas preuve
Retrait des diplômes

Les diplômes sont à retirer à la mairie de votre domicile, à compter du 1er janvier ou du 14 juillet selon la promotion.