Service national : droit d'option franco-algérien - article 2

 

En application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux jeunes gens âgés de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Quelle est la démarche à accomplir ?

Si vous désirez opter pour la France, vous devez remplir une déclaration d'option (article 2) auprès de la Préfecture de votre lieu de domicile.

Vous devez effectuer cette démarche immédiatement après avoir effectué votre recensement citoyen en mairie. Si vous n'optez pas, vous ne serez pas convoqué à la journée défense et citoyenneté.

Les personnes concernées (de sexe masculin uniquement), domiciliées dans les Yvelines doivent s'adresser à la préfecture à Versailles (1 avenue de l'Europe) pour signer leur déclaration d’option.

L’accueil est organisé exclusivement sur rendez-vous qui peut être obtenu en cliquant ici

Il est à noter que la personne concernée par la demande devra impérativement être présente afin de signer la déclaration qui lui sera remise.

Attention, ne prendre rendez-vous que si vous êtes domicilié dans les Yvelines. Si vous n'habitez pas dans le département des Yvelines, adressez-vous à la préfecture de votre département.

L'article 3 est délivré par le Centre du Service National de Versailles

Quelles sont les pièces à fournir pour la délivrance de l'article 2 ?

L'intéressé devra se munir des pièces originales suivantes :

  • une pièce d’identité française
  • l’attestation de recensement délivrée par la mairie
  • le livret de famille des parents ou un extrait d’acte de naissance (copie intégrale)
  • un justificatif de domicile récent.