Zones commerciales (ex-périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)

En application de l'article 257 II la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les zones précédemment classées périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans lesquelles les établissements peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préfectorale individuelle.

Ex-périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)

Zones commerciales