Coupes et abattage d’arbres au titre du code de l’urbanisme

Cette déclaration est exigible en application du code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes un document d’urbanisme est approuvé (PLU ou POS) ainsi que dans les communes où un document d’urbanisme n’a pas été prescrit.

La déclaration préalable ( Cerfa 13404-05) et le dossier qui l’accompagne (bordereau dépôt des pièces jointes et récépissé dépôt d’une DP) doivent être établis en deux exemplaires et

•  soit DEPOSÉS À LA MAIRIE contre décharge ;
•  soit ENVOYÉS AU MAIRE par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Si plusieurs coupes échelonnées sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il y a lieu de remplir une demande de déclaration par coupe.

Si les coupes sont situées en totalité ou pour partie à l'intérieur des sites Natura 2000 yvelinois, la déclaration préalable doit comporter une évaluation des incidences Natura 2000.

Le délai d’instruction est d’un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu’après deux mois suivant l’accusé de réception.

Les cas suivants font exception à cette obligation :

•  enlèvement par le propriétaire des arbres dangereux, chablis et bois morts (article R.421-23-2 du code de l'urbanisme),
•  bois et forêt relevant du régime forestier,
•  bois et forêt soumis à un plan simple de gestion agréé (PSG) ou un règlement type de gestion (RTG),
•  coupes entrant dans des catégories définies par arrêté préfectoral portant dispense de déclaration pour certaines catégories de coupes de bois.

La présente demande n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

•  autorisation délivrée en forêt de protection,
•  autorisation délivrée relative aux coupes extraordinaires et au régime spécial d’autorisation administrative,
•  approbation d’un régime d’exploitation normale bénéficiant d’avantages fiscaux,
•  autorisation de défrichement accordée pour les gisements de produits minéraux importants.

Coupes et abattage d’arbres au titre du code forestier

- Coupes et abattage d’arbres en forêt de protection

- Coupes et abattage d’arbres en régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) :