Arrêté préfectoral n° 86-400 du 05 août 1986

 
 

L’arrêté préfectoral n° 86-400 du 05 août 1986 portant délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines, pris en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme, vaut PPRN depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier).

Le zonage délimitant les zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines est disponible dans la cartographie des risques naturels prévisibles de l'IAL (http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Informations-des-Acquereurs-et-Locataires-IAL/Arretes-par-commune ) .

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