Consultation du public

Consultation du public du 13 au 27 mai 2019

 

Projet d’arrêté préfectoral encadrant les mesures de réparation liées au déversement de pétrole brut léger lié à la rupture du pipeline Île-de-France dans l’environnement

Monsieur le préfet des Yvelines a décidé de faire application de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (LRE) pour encadrer les travaux de réparation à engager sur  les parcelles impactées par al pollution.

Les propositions de la société TOTAL Raffinage France relative aux mesures de réparation à mettre en œuvre ont été transmises à Monsieur le préfet et instruites par la DRIEE-IDF. Dans un souci de transparence et de concertation, Monsieur le préfet a décidé de mettre en œuvre la possibilité prévue par l’article L.162-10 du code de l’environnement qui consiste à mettre à disposition du public les mesures de réparation envisagées.

Les sols constituant une source de pollution vers d’autres milieux, il convient d’encadrer sans délai les travaux à mettre en œuvre. Ainsi que le permet l’article R.162-15 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral soumis ne concerne donc que les aspects liés à la pollution des sols adjacents à la fuite d’hydrocarbures et au réseau de drains agricoles.

Les réparations à mettre en œuvre sur les milieux eau et biodiversité feront l’objet d’une analyse, et, le cas échéant, d’une proposition d’arrêté préfectoral distinct de la part des services compétents.

Le projet d’arrêté préfectoral encadrant les mesures de réparation liées au déversement de pétrole brut léger lié à la rupture du pipeline Île-de-France dans l’environnement est donc consultable ici :

> AP Mesure de réparation PLIF mai 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Vous pouvez faire part de vos remarques, jusqu’au 27 mai 2019 en les transmettant à l’adresse suivante : ud78.driee-if@developpement-durable.gouv.fr