Transport par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues


Comment m’assurer que mon casier judiciaire ne contient aucune condamnation incompatible avec la profession envisagée  ?
   https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17121?xtor=EPR-100
 
 Textes de loi et références
 - Article R3120-8 du Code des transports  : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034389382/ 
 - Articles 707 à 803-10 du Code de procédure pénale  :   https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279116


Désormais les demandes de cartes professionnelles (première demande, renouvellement ou duplicata) doivent se faire exclusivement en ligne en se connectant sur le site internet « www.demarches-simplifiées.fr » via les liens ci-dessous :

Examen : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-examen

Equivalence : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-equivalence

Renouvellement : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-renouvellement

En cas de difficultés lors de vos démarches administratives dématérialisées, vous pouvez appeler le numéro suivant 01.39.49.79.58. les mardis de 9h00 à 11h00 (sauf le 18/07/2023) ou adresser un courriel à : pref-drct-dem-simplifie-taxivtc@yvelines.gouv.fr

En raison du très grand nombre de demandes (augmentation de sessions d’examen, contexte économique, première vague de renouvellement des cartes sécurisées), le délai de traitement par la préfecture connaît un fort accroissement, de même que de nombreuses  demandes incomplètes retardent le traitement.

Aussi il est fortement conseillé de ne pas s’engager financièrement dans cette activité sans l’obtention préalable de la carte professionnelle sécurisée.

La délivrance de la carte professionnelle de V.M.D.T.R. n’est pas automatique, elle est subordonnée à plusieurs vérifications (ex. casier judiciaire compatible avec la profession envisagée, permis de conduire valide, expérience professionnelle requise, validation de l’examen, etc…).


Pour s’inscrire à l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues s’adresser à :

Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Yvelines
Coordonnées : 19 avenue du Général Mangin - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 43 43 43 - Courriel : cm-78@cm-yvelines.fr

Pour en savoir plus, consultez le site de la chambre des métiers et de l’Artisanat des Yvelines


Arrêtés du 17 mars 2015

- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'attestation annuelle d'entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes

Les trois arrêtés du 3 octobre 2018

- Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

- Arrêté du 3 octobre 2018 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves de l’examen d’accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

- Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues


Consultez la liste des médecins agréés

N.B. les avis médicaux remis  ne sont plus validés par les services des préfectures mais doivent être conservés par les chauffeurs avec la carte professionnelle.

Contact : pref-professions-reglementees-route@yvelines.gouv.fr